Les points clés de la Loi Travail «El Khomri »

1. Durée du travail

Si la légale durée du travail hebdomadaire reste fixée à 35 h, la loi travail permet désormais d’aménager le temps de travail (heures supplémentaires, forfait jour…). Par accord d’entreprise, en cas de forte activité, le travail hebdomadaire pourra être porté à 46 h.

2. Heures supplémentaires

Quelles que soient les dispositions de l’accord de branche, la loi travail permet la négociation d’un accord au niveau de l’entreprise sur la majoration de la rémunération des heures supplémentaires.

3. Accord d’entreprise

Désormais un accord d’entreprise peut être validé directement, à la condition que les syndicats signataires représentent au moins 50% des salariés. De plus, employeurs et syndicats peuvent à présent s’entendre sur un accord d’entreprise moins favorable aux salariés que celui de l’accord de branche uniquement si celle-ci ne l’interdit pas.

4. Visite médicale d’embauche

Depuis le 1 er janvier 2017, la visite médicale d’embauche est remplacée par la visite d’information et de prévention (VIP) pour les personnes recrutées aux postes ne présentant de risques particuliers. La visite médicale d’embauche systématique est donc supprimée ou renforcée pour les salariés travaillant sur des postes à risque (Décret n° 2016-1908 du 27/12/2016)

5. Bulletin de paie électronique

Après information des salariés, les bulletins de paie peuvent être dématérialisée sans autorisation préalable.

6. Le compte personnel d’activité

Le CPA est un compte personnel, rattaché à toute personne âgée d’au moins 16 ans et qui le suit tout au long de sa vie. Il permet d’accumuler des droits à la formation et à l’orientation et de les utiliser à n’importe quel moment.

Le CPA est composé par :

• le CPF : compte personnel de formation, qui collecte les droits à la formation durant la vie professionnelle selon le plafond de 150 h ou 400 h selon le niveau de diplôme de son détenteur;
• le CPP : compte prévention pénibilité, qui permet d’accumuler des points en fonction de la pénibilité du métier exercé et peut servir à abonder le CPF ;
• le CEC : compte d’engagement citoyen, qui valorise les actions de bénévolat ou de volontariat.

Vous pouvez lire notre article dédié pour en savoir plus sur le CPA.