


DÉCLARATION FISCALE AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONELLELes entreprises à partir de 10 salariés doivent envoyer au Service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent la déclaration pour la formation professionnelle (n°2483 - cerfa 11168*12), qui leur permet d’attester qu’elles ont effectué leurs versements auprès des organismes collecteurs (professionnalisation, DIF et, selon le cas, CIF, CIF-CDD).



