Actualité RH

La portabilité du droit individuel à la formation (DIF) permet au salarié de bénéficier des heures DIF acquises, dans la limite de 120 heures (hors accords de branches spécifiques / hors rupture du contrat de travail pour faute lourde), et non utilisées pour se former pendant sa période de chômage ou chez son nouvel employeur.

Le salarié doit être tenu au courant du nombre d'heures qu'il a acquises à la fin de son contrat de travail. Cette information doit désormais apparaître sur le certificat de travail, quel que soit le mode de rupture du contrat de travail.

Les mentions obligatoires, d'après l'article D. 1243-6 du Code du Travail et le décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010, sont les suivantes :

• le nombre d'heures acquises au titre du DIF non utilisées (H).
• la somme correspondant à ce solde (H X 9,15€).
• le nom et les coordonnées de l'OPCA compétent pour verser cette somme.

C. Trav., art. D. 1234-6 mod. par D.n°2010-64, 18 janvier 2010 : JO, 19 janvier 2010.